- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
- Article L111-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre unique
- TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les juges
- Chapitre II : Le ministère public
- Chapitre III : Le greffe
- Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
- Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
- Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
- TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Article L211-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-4-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-9-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-9-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
- Article L211-9-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-11-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Section 2 : Compétence territoriale
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
- Article L212-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L212-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L212-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L212-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L212-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L212-5-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Le parquet
- Section 3 : Le greffe
- Section 4 : Les chambres de proximité
- Section 5 : Les assemblées générales
- Section 6 : Le conseil de juridiction
- Section 1 : Le service juridictionnel
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 1 : Le président du tribunal
- Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
- Article L213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 4 : Le juge de l’exécution
- Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
- Article L213-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO213-10-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Chapitre IV : La commission d’indemnisation des victimes d’infractions
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Article L215-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l’article L. 211-16
- Article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- TITRE II : LE TRIBUNAL D’INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Article L221-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L221-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L221-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Article L223-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- TITRE IV : LA COUR D’ASSISES
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
- Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
- Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs
- Chapitre II : Le juge des enfants
- Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
- Chapitre IV : La cour d’assises des mineurs
- TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D’ATTRIBUTION
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
- TITRE Ier : LA COUR D’APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières
- Section 3 : Dispositions relatives au premier président
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d’appel
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d’appel
- Article L311-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d’appel
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Les formations de la cour d’appel
- Section 2 : Le parquet général
- Section 3 : Le greffe
- Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
- Section 5 : Les assemblées générales
- Section 6 : Le conseil de juridiction
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Chapitre Ier : Compétence
- TITRE II : LA COUR D’ASSISES STATUANT EN APPEL
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L’INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L’ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- TITRE Ier : LA COUR D’APPEL
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- TITRE II : ORGANISATION
- Chapitre unique
- Article L421-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre unique
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l’assemblée plénière
- Article L431-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L431-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L431-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L431-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L431-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L431-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Le parquet général
- Chapitre III : Le service de documentation et d’études
- Chapitre IV : Le greffe
- Chapitre V : Les assemblées générales
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
- Article L452-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle
- TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des fonctions judiciaires
- Chapitre III : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Article L513-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO513-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO513-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-5-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Le tribunal supérieur d’appel
- Article L513-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO513-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO513-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Article L522-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-3-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-3-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-10-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Le tribunal supérieur d’appel
- Article L522-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-11-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-11-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-25 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-26 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-27 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 3 : La juridiction de proximité
- Article L522-28 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-29 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-29-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-30 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-31 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-32 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 4 : Les juridictions des mineurs
- Section 5 : La cour criminelle
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Article L532-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-15-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO532-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-17-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO532-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : La juridiction de proximité
- Article L532-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 3 : Les juridictions des mineurs
- Section 4 : La cour d’assises
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article L552-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-8-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO552-9-1 A du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
- Article L552-9-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : La cour d’appel
- Section 3 : La juridiction de proximité
- Article L552-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 4 : Les juridictions des mineurs
- Section 5 : La cour d’assises
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Article L562-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-24-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO562-24-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : La cour d’appel
- Section 3 : La juridiction de proximité
- Article L562-29 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-30 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-31 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-32 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-33 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-34 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 4 : Les juridictions des mineurs
- Section 5 : La cour d’assises
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- Partie réglementaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Article R111-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R111-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R111-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R111-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R111-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R111-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R111-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R111-7-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R111-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Le règlement des conflits de compétence entre les ordres de juridiction
- Chapitre III : La mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- TITRE II : REGLES GENERALES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les juges
- Chapitre II : Le ministère public
- Chapitre III : Le greffe
- Section 1 : Organisation
- Section 2 : Fonctionnement
- Article R123-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-17-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-17-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 3 : Régies
- Article R123-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-25 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 4 : Le service d’accueil unique du justiciable
- Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
- Section 1 : Des attachés de justice
- Article R123-30 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-31 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-32 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-33 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-34 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-35 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-36 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-37 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-38 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Des assistants spécialisés
- Article R123-39 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D123-40 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-41 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-42 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-43 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-44 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-45 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-46 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-47 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R123-48 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 1 : Des attachés de justice
- Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
- Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
- TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
- Chapitre unique
- Article R131-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R131-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R131-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R131-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R131-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R131-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R131-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R131-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R131-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R131-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R131-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre unique
- TITRE IV : RESPONSABILITE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE LA JUSTICE
- TITRE V : CONCILIATEURS DE JUSTICE
- TITRE IER : PRINCIPES GENERAUX
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Article D211-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d’appel
- Article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
- Article R211-3-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-3-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d’appel ou en dernier ressort en fonction du montant de la demande
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d’appel
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
- Article R211-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-7-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-7-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-7-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-10-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-10-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-10-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-10-3-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-10-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D211-10-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 3 : Compétence du juge du tribunal judiciaire
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Section 2 : Compétence territoriale
- Article R211-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R211-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Article R212-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 1 : Le service juridictionnel
- Article R212-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-9-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Le parquet
- Section 3 : Le greffe
- Article R212-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-17-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-17-1-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D212-17-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-17-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-17-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 4 : Les chambres de proximité
- Article R212-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D212-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D212-19-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D212-19-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-19-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-19-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l’assemblée générale
- Article R212-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-25 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-26 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-27 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-28 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-29 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-30 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-31 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-32 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-33 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 2 : L’assemblée des magistrats du siège
- Article R212-34 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-34-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-35 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-36 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-37 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R212-37-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 3 : L’assemblée des magistrats du parquet
- Sous-section 4 : L’assemblée des magistrats du siège et du parquet
- Sous-section 5 : Les assemblées des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome
- Sous-section 6 : L’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
- Sous-section 7 : La commission plénière
- Sous-section 8 : La commission restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l’assemblée générale
- Section 6 : Administration du tribunal judiciaire
- Section 7 : Les pôles
- Section 8 : Le projet de juridiction
- Section 9 : Le conseil de juridiction
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
- Article R213-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R213-1-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R213-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R213-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R213-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R213-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R213-5-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R213-5-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R213-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
- Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l’activité en matière de droit de la famille et des personnes
- Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection
- Sous-section 3-3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice
- Sous-section 4 : Le juge de l’exécution
- Sous-Section 5 : Le juge chargé de contrôler l’exécution des mesures d’instruction et des commissions rogatoires en provenance de l’étranger
- Sous-section 6 : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le code de la santé publique
- Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
- Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Chapitre IV : La commission d’indemnisation des victimes d’infractions
- Article R214-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R214-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R214-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R214-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D214-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R214-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Section 1 : Institution et compétence
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
- Sous-section 1 : Le livre foncier
- Article D215-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D215-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R215-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D215-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R215-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D215-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D215-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 2 : Le greffe
- Sous-section 1 : Le livre foncier
- Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Article R217-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R217-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R217-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R217-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R217-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R217-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R217-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R217-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l’article L. 211-16
- Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs
- Article R218-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R218-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R218-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R218-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R218-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R218-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R218-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R218-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R218-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R218-9-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R218-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R218-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R218-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : De l’obligation de formation initiale
- Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- TITRE II : LE TRIBUNAL D’INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Article D221-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d’instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d’appel
- Article R221-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-22-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
- Article R221-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-25 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-26 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-27 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-28 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-28-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-29 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-30 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-31 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-32 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-33 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-34 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-35 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-36 du Code de l’organisation judiciaire
- Paragraphe 3 : Compétence à charge d’appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d’appel
- Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d’instance
- Article R221-41 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-42 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-43 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-44 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-45 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-45-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d’instance
- Section 2 : Compétence territoriale
- Article R221-46 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-47 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-48 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-49 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-50 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-51 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-51-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-51-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R221-52 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
- Section 2 : Le ministère public
- Section 3 : Le greffe
- Section 4 : Les assemblées générales
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l’assemblée générale
- Article R222-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R222-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R222-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R222-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R222-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R222-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R222-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R222-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R222-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R222-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R222-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 2 : L’assemblée des magistrats du siège
- Sous-section 3 : L’assemblée des magistrats du siège et du parquet
- Sous-section 4 : L’assemblée des fonctionnaires du greffe
- Sous-section 5 : L’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
- Sous-section 6 : La commission plénière
- Sous-section 7 : La commission restreinte
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l’assemblée générale
- Section 5 : La coordination des tribunaux d’instance
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle
- Section 1 : Institution et compétence
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
- Sous-Section 1 : Le livre foncier
- Article D223-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D223-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R223-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D223-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R223-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D223-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D223-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-Section 2 : Le greffe
- Sous-Section 1 : Le livre foncier
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Article D231-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R231-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Article R232-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R232-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 1 : Le service juridictionnel
- Section 2 : Le ministère public
- Section 3 : Le greffe
- Section 4 : Les assemblées générales
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- TITRE IV : LA COUR D’ASSISES
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
- Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
- Section 1 : Institution et compétence
- Section 2 : Organisation et fonctionnement
- Article D251-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R251-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R251-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R251-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R251-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R251-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R251-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R251-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R251-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R251-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R251-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R251-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Le juge des enfants
- Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants
- Chapitre IV : La cour d’assises des mineurs
- Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
- TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D’ATTRIBUTION
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D’APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières
- Section 3 : Dispositions relatives au premier président
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d’appel
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d’appel
- Article D311-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D311-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D311-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D311-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D311-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d’appel
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Les formations de la cour d’appel
- Sous-Section 1 : Dispositions générales
- Article R312-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-Section 2 : Dispositions particulières à certaines formations
- Article R312-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-11-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-13-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-13-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-13-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-13-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Le parquet général
- Section 3 : Le greffe
- Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
- Article D312-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-25 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-26 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 5 : Les assemblées générales
- Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l’assemblée générale
- Article R312-28 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-29 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-30 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-31 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-32 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-33 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-34 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-35 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-36 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-37 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-38 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-Section 2 : L’assemblée des magistrats du siège
- Article R312-39 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-40 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-41 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-42 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-42-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-43 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-44 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-Section 3 : L’assemblée des magistrats du parquet
- Sous-Section 4 : L’assemblée des magistrats du siège et du parquet
- Sous-Section 5 : L’assemblée des fonctionnaires du greffe
- Sous-Section 6 : L’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
- Sous-Section 7 : La commission plénière
- Sous-Section 8 : La commission restreinte
- Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l’assemblée générale
- Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d’appel
- Article R312-65 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D312-66 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-67 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-68 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-69 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-69-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-69-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-69-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 7 : Le service administratif régional
- Sous-Section 1 : Missions
- Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement
- Article R312-71 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-72 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-73 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-74 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-75 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-76 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional
- Article R312-77 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-78 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-79 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-80 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-81 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R312-82 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 8 : Les pôles
- Section 9 : Le projet de juridiction
- Section 10 : Le conseil de juridiction
- Section 1 : Les formations de la cour d’appel
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte
- Article D314-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R314-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R314-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R314-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R314-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R314-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R314-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre Ier : Compétence
- TITRE II : LA COUR D’ASSISES STATUANT EN APPEL
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L’INCAPACITE ET DE LA TARIFICATION DE L’ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- TITRE IER : LA COUR D’APPEL
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
- Chapitre unique
- Article R411-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R411-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R411-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R411-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R411-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R411-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R411-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R411-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre unique
- TITRE II : ORGANISATION
- Chapitre unique
- Article R421-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R421-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R421-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R421-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R421-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R421-4-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R421-4-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R421-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R421-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R421-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R421-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R421-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R421-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre unique
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
- Section 1 : Dispositions générales
- Article R431-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R431-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R431-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R431-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R431-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R431-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R431-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R431-7-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R431-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R431-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R431-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l’assemblée plénière
- Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre II : Le parquet général
- Chapitre III : Le service de documentation et d’études
- Chapitre IV : Le greffe
- Chapitre V : Les assemblées générales
- Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACEES AUPRES DE LA COUR DE CASSATION
- TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
- TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
- TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des fonctions judiciaires
- Article R512-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R512-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R512-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R512-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R512-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R512-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R512-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre III : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Section 2 : Le tribunal supérieur d’appel
- Article R513-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R513-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R513-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R513-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R513-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R513-12 du Code de l’organisation judiciaire
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 1 : Institution et compétence
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Article R522-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Le tribunal supérieur d’appel
- Sous-section 1 : Institution et compétence
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Article R522-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 3 : La juridiction de proximité
- Section 4 : Les juridictions des mineurs
- Section 5 : La cour criminelle
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 1 : Institution et compétence
- Article D532-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D532-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D532-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Article R532-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R532-22-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 3 : La commission d’indemnisation des victimes d’infractions
- Sous-section 1 : Institution et compétence
- Section 2 : La juridiction de proximité
- Section 3 : Les juridictions des mineurs
- Section 4 : La cour d’assises
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 1 : Institution et compétence
- Article D552-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R552-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R552-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D552-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R552-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R552-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D552-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
- Article R552-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R552-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R552-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R552-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R552-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R552-13-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Paragraphe 2 : Le parquet
- Paragraphe 3 : Les sections détachées
- Paragraphe 4 : Les assemblées générales
- Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
- Paragraphe 6 : Les pôles
- Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
- Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
- Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
- Sous-section 1 : Institution et compétence
- Section 2 : La cour d’appel
- Section 3 : La juridiction de proximité
- Section 4 : Les juridictions des mineurs
- Section 5 : La cour d’assises
- Section 6 : Le tribunal du travail
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe
- Article R553-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R553-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R553-2-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R553-2-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce
- Sous-section 1 : Missions du greffier
- Sous-section 2 : Désignation du greffier
- Sous-section 3 : Dispositions applicables au greffier nommé en application de l’article R. 553-6
- Paragraphe 1 : Entrée en fonctions et délégation
- Paragraphe 2 : Tarification
- Paragraphe 3 : Déontologie et discipline
- Article R553-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R553-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R553-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R553-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R553-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R553-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R553-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Paragraphe 4 : Conséquences de la perte de qualité de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française
- Paragraphe 5 : Costume d’audience du greffier
- Paragraphe 6 : Assurance de responsabilité professionnelle
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 1 : Institution et compétence
- Article D562-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D562-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article D562-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
- Article R562-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-11-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-11-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-11-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-11-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-11-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R562-22-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Paragraphe 2 : Le parquet
- Paragraphe 3 : Les sections détachées
- Paragraphe 4 : Les assemblées générales
- Paragraphe 5 : Administration des juridictions du ressort du tribunal de première instance
- Paragraphe 6 : Les pôles
- Paragraphe 7 : Le projet de juridiction
- Paragraphe 8 : Le conseil de juridiction
- Paragraphe 1 : Le service juridictionnel
- Sous-section 1 : Institution et compétence
- Section 2 : La cour d’appel
- Section 3 : La juridiction de proximité
- Section 4 : Les juridictions des mineurs
- Section 5 : La cour d’assises
- Section 6 : Le tribunal du travail
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe
- Article R563-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R563-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R563-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R563-3-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R563-3-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R563-4 du Code de l’organisation judiciaire
- TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Annexes
- Article Annexe Tableau I du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau II du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau III du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IV du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IV-I du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IV-II du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IV-III du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IV-IV du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IV bis du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau V du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau VI du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau VI-I du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau VII du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau VIII du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau VIII-I du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau VIII-II du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau VIII-III du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau VIII-IV du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IX du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IX-I du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau X du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau XI du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau XII du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau XIII du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau XIV du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau XV du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau XVI du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau XVII du Code de l’organisation judiciaire
- LIVRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- Partie législative ancienne
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre Ier : Institution et compétence.
- Titre II : Organisation.
- Article L121-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L121-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L121-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L121-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L121-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L121-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.
- Article L131-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L131-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L131-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L131-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L131-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L131-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L131-6-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L131-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre Ier : Le services des chambres de la Cour.
- Chapitre II : Le ministère public.
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.
- Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
- Chapitre Ier : La commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire.
- Chapitre Ier : La commission nationale de réparation des détentions.
- Chapitre II : La commission prévue par l’article 16-2 du code de procédure pénale.
- Chapitre III : La juridiction nationale de la libération conditionnelle.
- Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
- Livre II : La cour d’appel
- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
- Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort.
- Chapitre II : Dispositions particulières en matière d’expropriation.
- Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l’enfance.
- Chapitre IV : Dispositions particulières en matière pénale.
- Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
- Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d’appel : la commission d’indemnisation de certains dommages corporels.
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence.
- Section II : Organisation.
- Section III : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l’exécution.
- Article L311-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-10-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-12-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section IV : Le ministère public.
- Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.
- Section IV : Les chambres détachées.
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d’invention et d’obtentions végétales.
- Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
- Section VI : Dispositions particulières aux actions immobilières possessoires.
- Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d’indemnisation de certains dommages corporels.
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Le tribunal d’instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence.
- Article L321-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L321-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L321-2-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L321-2-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L321-2-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Section II : Organisation.
- Section III : Fonctionnement.
- Section I : Institution et compétence.
- Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle.
- Chapitre III : Attributions non juridictionnelles.
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre III : La juridiction de proximité
- Chapitre unique : Dispositions générales
- Section I : Institution, compétence et fonctionnement
- Article L331-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L331-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L331-2-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L331-2-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L331-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L331-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L331-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Section II : Organisation
- Section I : Institution, compétence et fonctionnement
- Chapitre unique : Dispositions générales
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence.
- Section II : Organisation.
- Section III : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal.
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l’exécution.
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.
- Sous-section IV : Le ministère public.
- Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales.
- Section IV : Les chambres détachées.
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
- Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d’invention et d’obtentions végétales.
- Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires.
- Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d’indemnisation de certains dommages corporels.
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Le tribunal d’instance
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
- Titre I : Le tribunal de commerce
- Chapitre Ier : Institution et compétence.
- Article L411-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L411-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L411-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L411-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L411-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L411-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L411-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L411-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L411-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L411-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
- Article L412-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L412-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
- Section I : Electorat.
- Section II : Eligibilité.
- Section III : Scrutin et opérations électorales.
- Article L413-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L413-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L413-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L413-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L413-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L413-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Section IV : Mesures d’application.
- Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.
- Article L414-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L414-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L414-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L414-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L414-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L414-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L414-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre Ier : Institution et compétence.
- Titre II : Le conseil de prud’hommes.
- Titre III : Le juge de l’expropriation
- Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux
- Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
- Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.
- Titre VI : Les prud’hommes pêcheurs.
- Titre I : Le tribunal de commerce
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
- Livre V : Les juridictions des mineurs
- Titre Ier : La cour d’assises des mineurs
- Titre II : Le tribunal pour enfants
- Chapitre Ier : Institution et compétence.
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
- Article L522-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Titre III : Le juge des enfants
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud’hommes
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
- Livre VI : Les juridictions pénales
- Titre I : Les juridictions d’instruction de droit commun
- Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
- Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.
- Article L630-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L630-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L630-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Titre IV : Le juge des libertés et de la détention
- Titre V : Les juridictions spécialisées prévues par les articles 704, 706-2 et 706-75 du code de procédure pénale.
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Titre Ier : L’année judiciaire.
- Titre X : Les audiences foraines.
- Titre XII : Maisons de justice et du droit.
- Titre III : Récusation et renvoi
- Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public.
- Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l’Etat.
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
- Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun.
- Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce.
- Article L822-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L822-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L822-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L822-3-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L822-3-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L822-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L822-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L822-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L822-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L822-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
- Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs.
- Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
- Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
- Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon
- Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires
- Section II : Le tribunal supérieur d’appel et le tribunal de première instance
- Article L924-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L924-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section I : Le tribunal supérieur d’appel
- Article L924-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L924-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L924-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L924-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L924-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L924-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section II : Le tribunal de première instance
- Article L924-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L924-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L924-12-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L924-12-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L924-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L924-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales
- Section IV : Le ministère public
- Section V : Les greffes des juridictions
- Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM*
- Titre III : Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Section I : La cour d’appel.
- Section 1 : La cour d’appel.
- Section II : Le tribunal de première instance.
- Section 2 : Le tribunal de première instance.
- Section III : Les juridictions des mineurs.
- Section IV : La cour d’assises.
- Section 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
- Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
- Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
- Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
- Section II : Le tribunal du travail
- Section III : Le tribunal mixte de commerce
- Section IV : Les juridictions des mineurs.
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Titre III : Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Section I : La cour d’appel.
- Section II : Le tribunal de première instance
- Article L931-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L931-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L931-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L931-7-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L931-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L931-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L931-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L931-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L931-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Section III : Les juridictions des mineurs.
- Section IV : La cour d’assises.
- Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
- Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
- Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
- Article L932-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Section I bis : La juridiction de proximité
- Section 2 : Le tribunal du travail
- Sous-section 1 : Institution et compétence
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Sous-section 3 : Statut des assesseurs
- Article L932-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Section III : Le tribunal mixte de commerce
- Sous-section I : Institution et compétence.
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
- Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
- I : Electorat.
- II : Eligibilité.
- III : Scrutin et opérations électorales.
- Article L932-34 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-35 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-36 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-37 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-38 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-39 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-40 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-41 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L932-42 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
- Section IV : Les juridictions des mineurs.
- Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Article L933-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L933-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L933-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L933-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L933-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L933-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L933-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L933-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L933-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L933-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L933-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
- Section I : La cour d’appel.
- Section II : Le tribunal de première instance.
- Article L934-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L934-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L934-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L934-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L934-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L934-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L934-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Section II bis : La juridiction de proximité
- Section III : Les juridictions des mineurs.
- Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Le tribunal supérieur d’appel.
- Article L942-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L942-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre III : Le tribunal de première instance.
- Article L943-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L943-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L943-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L943-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L943-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L943-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L943-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L943-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L943-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L943-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L943-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L943-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre III bis : La juridiction de proximité
- Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
- Chapitre V : La cour criminelle.
- Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
- Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
- Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires
- Chapitre II : Des juridictions
- Section I : Dispositions communes
- Section II : Le tribunal de première instance
- Section III : Le tribunal supérieur d’appel
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
- Article L952-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L952-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L952-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L952-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L952-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L952-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d’instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d’appel et le tribunal de première instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d’appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
- Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Partie réglementaire ancienne – Décrets en Conseil d’Etat
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Titre II : Organisation
- Article R*121-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*121-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*121-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*121-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*121-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*121-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*121-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Titre III : Fonctionnement
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
- Article R*131-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-16-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*131-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Le ministère public
- Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour
- Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation
- Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
- Titre II : Organisation
- Livre II : La cour d’appel
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Chapitre II : Organisation
- Article R*212-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*212-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*212-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*212-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*212-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*212-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*212-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*212-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre III : Fonctionnement
- Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour
- Article R213-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales
- Article R*213-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Section III : Le ministère public
- Article R*213-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R213-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-25 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R213-26 du Code de l’organisation judiciaire
- Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort
- Article R*213-27 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-28 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-29 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-29-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-30 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*213-31 du Code de l’organisation judiciaire
- Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour
- Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
- Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale
- Chapitre II : Dispositions particulières en matière d’expropriation
- Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l’enfance.
- Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
- Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l’application des peines
- Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d’appel : la commission d’indemnisation de certains dommages corporels
- Titre IV : Le service administratif régional
- Chapitre Ier : Missions
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
- Article R*242-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*242-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*242-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*242-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*242-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*242-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*242-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Titre Ier : Dispositions générales
- Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et la juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
- Article R*311-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Section II : Organisation
- Article R*311-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R311-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R311-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R311-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Section III : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
- Article R*311-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R311-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R311-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R311-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R311-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-25 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-26 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-27 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*311-28 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l’exécution et au juge aux affaires familiales.
- Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
- Sous-section IV : Le ministère public
- Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d’instance de leur ressort
- Sous-section VI : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des juridictions de proximité de leur ressort
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
- Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
- Section I : Institution et compétence
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d’obtentions végétales.
- Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
- Section IV : Dispositions particulières relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Section V : Dispositions particulières en matière commerciale
- Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
- Section VII : Dispositions particulières à l’application des peines
- Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
- Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
- Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Le tribunal d’instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
- Sous-section I : Compétence d’attribution
- Article R*321-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section II : Compétence territoriale
- Article R*321-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-25 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-26 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-27 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-28 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-30 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-30-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section I : Compétence d’attribution
- Section II : Organisation
- Section III : Fonctionnement
- Article R*321-33 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-34 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-35 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-37 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-38 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-41 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-42 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-43 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-44 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*321-45 du Code de l’organisation judiciaire
- Section I : Institution et compétence
- Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle
- Chapitre III : Attributions non juridictionnelles
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre III : La juridiction de proximité
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Institution et compétence
- Section II : Organisation
- Section III : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l’exécution et au juge aux affaires familiales.
- Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l’exécution.
- Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales
- Sous-section IV : Le ministère public
- Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d’instance de leur ressort
- Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance
- Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
- Section I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d’inventions et d’obtentions végétales
- Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d’obtentions végétales.
- Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux
- Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
- Section V : Dispositions particulières en matière commerciale
- Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière
- Section VII : Dispositions particulières à l’application des peines
- Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité.
- Section IX : Dispositions particulières en matière de marque communautaire
- Section X : Dispositions particulières en matière de pollution des eaux de mer par les rejets des navires
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Le tribunal d’instance
- Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
- Titre I : Le tribunal de commerce
- Chapitre I : Institution et compétence
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement.
- Article R412-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R412-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce
- Section I : Electorat.
- Section III : Scrutin et opérations électorales.
- Sous-section I : Candidatures
- Sous-section II : Opérations préalables au scrutin
- Sous-section III : Vote par correspondance
- Sous-section IV : Vote électronique
- Sous-section V : Fichiers
- Sous-section VI : Proclamation des résultats et contentieux de l’élection des juges consulaires
- Article R413-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R413-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R413-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R413-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R413-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R413-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R413-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R413-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R413-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce.
- Article R414-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R414-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Titre II : Le conseil de prud’hommes
- Titre III : Le juge de l’expropriation
- Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
- Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
- Chapitre Ier : La commission de première instance de sécurité sociale
- Chapitre Ier : Le tribunal des affaires de sécurité sociale
- Chapitre II : Les commissions techniques de sécurité sociale
- Chapitre II : Le contentieux technique
- Titre VI : Les prud’hommes pêcheurs
- Titre I : Le tribunal de commerce
- Livre V : Les juridictions des mineurs
- Titre II : Le tribunal pour enfants
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Article R522-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*522-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-2-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R522-2-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*522-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*522-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*522-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*522-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*522-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*522-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*522-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*522-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Titre III : Le juge des enfants
- Titre II : Le tribunal pour enfants
- Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
- Livre VI : Les juridictions pénales
- Titre Ier : Les juridictions d’instruction de droit commun
- Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun
- Titre III : Les juridictions pénales spécialisées
- Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- Titre X : Audiences foraines
- Titre Ier : L’année judiciaire
- Titre II : Incompatibilités
- Titre III : Récusation et renvoi
- Titre IV : Rangs, costumes et insignes
- Article R*741-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*741-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*741-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*741-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*741-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R741-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public
- Titre VI : Assemblées générales
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d’appel et du tribunal de grande instance
- Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l’assemblée générale
- Article R*761-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-2-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Section II : L’assemblée des magistrats
- Section III : L’assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe
- Article R*761-27 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-28 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-29 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-30 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-31 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-32 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-33 du Code de l’organisation judiciaire
- Section IV : L’assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
- Section V : Les commissions
- Sous-section I : La commission permanente
- Article R*761-38 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-39 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-40 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-41 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-42 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-43 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-44 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*761-45 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section II : Les commissions restreintes
- Sous-section I : La commission permanente
- Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l’assemblée générale
- Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d’instance et de la juridiction de proximité
- Section I : Le tribunal d’instance
- Article R*762-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*762-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*762-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*762-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*762-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*762-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*762-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*762-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Section II : La juridiction de proximité
- Section I : Le tribunal d’instance
- Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d’instance
- Chapitre III : Consultation des juridictions
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l’assemblée des membres du service administratif régional
- Article R*764-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*764-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*764-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*764-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*764-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*764-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d’appel et du tribunal de grande instance
- Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires
- Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles
- Titre X : Audiences foraines et transfert provisoire du siège
- Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction
- Titre XII : Maisons de justice et du droit
- Article R*7-12-1-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*7-12-1-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*7-12-1-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*7-12-1-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*7-12-1-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*7-12-1-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*7-12-1-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*7-12-1-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*7-12-1-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*7-12-1-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats
- Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
- Chapitre Ier : Organisation
- Article R*811-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*811-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*811-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*811-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*811-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*811-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*811-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Fonctionnement
- Article R*812-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*812-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre III : Etats et statistiques
- Chapitre IV : Régime financier
- Article R*814-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*814-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*814-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*814-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*814-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*814-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*814-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre Ier : Organisation
- Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
- Chapitre I : Dispositions générales.
- Article R821-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-2-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-25 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R821-26 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
- Section I : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.
- Section I : La procédure disciplinaire
- Section II : L’exécution des peines disciplinaires ; l’administration provisoire.
- Article R822-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R822-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R822-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R822-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R822-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R822-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Section III : La suspension provisoire.
- Section IV : Les voies de recours.
- Section V : Dispositions communes.
- Chapitre I : Dispositions générales.
- Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes
- Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l’expropriation
- Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale
- Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales
- Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre Ier : Le tribunal d’instance
- Section I : Dispositions générales
- Section II : Dispositions particulières au service du livre foncier
- Article R911-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R911-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R911-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R911-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R911-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R911-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R911-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R911-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*911-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- Chapitre V : Les secrétariats-greffes
- Chapitre Ier : Le tribunal d’instance
- Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM*
- Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
- Chapitre II : Dispositions particulières au département de la de la Guyane
- Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion
- Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer
- Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- Section III : Le tribunal mixte de commerce
- Article R*921-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R*921-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Section III : Le tribunal mixte de commerce
- Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- TITRE III : Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
- Titre III : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d’outre-mer
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Section I : La cour d’appel.
- Article R931-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R931-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R931-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R931-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R931-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R931-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Section II : Le tribunal de première instance
- Sous-section I : Institution et compétence.
- Article R931-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R931-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R931-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R931-10-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R931-10-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R931-10-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R931-10-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section II : Organisation.
- Sous-section I : Institution et compétence.
- Section III : Les juridictions des mineurs.
- Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
- Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
- Section I : La cour d’appel.
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
- Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
- Article R932-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Section II : Le tribunal du travail.
- Section III : Le tribunal mixte de commerce
- Sous-section I : Institution et compétence.
- Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
- Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
- I : Electorat.
- III : Scrutin et opérations électorales.
- Article R932-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R932-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
- Section IV : Les juridictions des mineurs.
- Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
- Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Article R933-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R933-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R933-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R933-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R933-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R933-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R933-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R933-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
- Section II : Le tribunal de première instance.
- Article R934-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R934-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R934-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R934-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R934-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R934-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R934-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Section II : Le tribunal de première instance.
- Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Titre III : Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
- Titre III : Dispositions particulières aux territoires d’outre-mer
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
- Chapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
- Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
- Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
- Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Le tribunal supérieur d’appel
- Chapitre III : Le tribunal de première instance
- Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
- Chapitre V : La cour criminelle.
- Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
- Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Le tribunal supérieur d’appel
- Section I : Organisation.
- Section II : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions générales.
- Sous-section II : Le ministère public.
- Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d’appel.
- Article R942-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R942-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R942-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R942-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R942-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R942-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R942-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R942-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R942-19-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d’appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte.
- Chapitre III : Le tribunal de première instance
- Section I : Institution et compétence.
- Section II : Organisation.
- Section III : Fonctionnement
- Sous-section I : Dispositions générales.
- Article R943-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R943-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R943-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R943-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R943-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R943-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R943-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R943-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R943-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section II : Les assesseurs du tribunal de première instance.
- Sous-section III : Dispositions particulières à certaines matières.
- Sous-section IV : Le ministère public
- Sous-section I : Dispositions générales.
- Chapitre IV : Les juridictions des mineurs.
- Chapitre V : La cour criminelle.
- Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
- Article R946-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R946-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R946-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R946-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R946-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R946-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires.
- Article R951-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R951-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R951-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R951-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R951-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article R951-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Des juridictions
- Section I : Dispositions communes
- Section II : Le tribunal de première instance
- Section III : Le tribunal supérieur d’appel.
- Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires.
- Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Livre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- Livre Ier : La Cour de cassation
- Annexes
- Article Annexe Tableau I du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau II du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau III du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IV du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IV bis du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IV ter du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IV quater du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IV quinquies du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IV sexties du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau V du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau V bis du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau VI du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau VII du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau VIII du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau IX du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau X du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau XI du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau XI bis du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau XI ter du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau XII du Code de l’organisation judiciaire
- Article Annexe Tableau des costumes du Code de l’organisation judiciaire