Article R562-31 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-31
Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61 , dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un article R562-31 du Code de l’organisation judiciaire en vigueur ni de jurisprudence qui l’applique dans nos sources. Il est possible que vous visiez l’article 562 du Code de procédure civile sur l’effet dévolutif de l’appel, dont la Cour de cassation rappelle qu’il est rempli lorsque les chefs critiqués peuvent être déduits de l’acte d’appel. Si vous aviez un autre texte en tête (numéro voisin, autre code ou matière), dites-moi lequel et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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