Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L452-5
Le parquet général près la Cour de cassation assure les fonctions du ministère public devant la formation de jugement. Ne peuvent siéger au sein de la formation de jugement ou y exercer les fonctions du ministère public les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour de réexamen, ont, au sein d’autres juridictions, soit assuré les fonctions du ministère public, soit participé à une décision sur le fond.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — il n’existe pas, a priori, d’article L.452-5 dans le Code de l’organisation judiciaire. En revanche, l’article L.452-5 du Code de la sécurité sociale est appliqué par la jurisprudence pour garantir le remboursement intégral, par imputation prioritaire, des débours de la caisse sur l’indemnité allouée à la victime, afin d’éviter toute double indemnisation. Les juges contrôlent la ventilation des chefs de préjudice et admettent que le paiement direct à la caisse éteint corrélativement la créance de la victime à due concurrence. Si vous visiez bien le COJ, précisez la référence exacte et je synthétise la jurisprudence correspondante en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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