Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence publiée citant directement l’article L943-1 du COJ, qui relève des dispositions d’adaptation pour l’outre‑mer. En pratique, lorsqu’il est invoqué, les juges l’appliquent comme une clause d’adaptation: vérification du champ territorial (collectivité concernée), articulation avec les règles de compétence et de procédure du COJ métropolitain, et prise en compte des textes locaux spéciaux. Les moyens fondés sur L943‑1 sont ainsi reçus si l’adaptation vise bien la situation litigieuse, sinon ils sont écartés faute d’applicabilité.