Article L331-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L331-7
La juridiction de proximité statue à juge unique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif avant de répondre précisément: parlez‑vous bien de l’article L331‑7 du Code de l’organisation judiciaire, et non de l’article L331‑7 du Code de la propriété intellectuelle (souvent cité en contentieux “Hadopi” et DRM) ?
Si vous confirmez COJ, je vous fais un nota bene en 3‑4 phrases sur son application jurisprudentielle.
Jurisprudence citant cet article
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