Article L312-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L312-2
Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d’invention par application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 et des actions civiles en matière d’obtention végétales par application de la loi n° 70-489 du 11 juin 1970 sont déterminés par un décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce décret fixe également le ressort dans lequel ces juridictions exercent les attributions qui leur sont dévolues par ces lois. Le nombre des tribunaux de grande instance compétents pour connaître du contentieux civil créé en application de la loi du 11 juin 1970 précitée ne peut être inférieur à dix.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Pour être sûr de bien répondre: parlez-vous de l’article L312-2 relatif à la cour d’assises d’appel, et non de L311-2 (compétence de la cour d’appel) ou L213-6 (JEX) du COJ?
Si c’est bien L312-2, je vous fais une nota bene ultra brève en 3–4 phrases. Sinon, dites-moi l’article exact et j’adapte en 30 secondes.
Jurisprudence citant cet article
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