Article R221-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R221-10
Le tribunal d’instance connaît des contestations mentionnées à l’article L. 161-4 du code rural relatif à la propriété ou à la possession des chemins ruraux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — depuis la réforme de 2019, l’ancien article R221-10 (régissant le tribunal d’instance) a été abrogé/renuméroté et la jurisprudence raisonne désormais via les articles R211-3‑… et R212‑… du COJ, sans modifier le résultat pratique en matière de compétence. Concrètement, les cours opèrent un « report » vers les nouveaux textes et retiennent la compétence du tribunal judiciaire ou de ses chambres de proximité selon la matière et l’organisation interne (v. CA Pau 11 sept. 2024, sur L.211‑3, L.212‑8, R.212‑6 et R.212‑19‑3). Ce mouvement s’appuie sur le décret de refonte de 2019 et ses mises à jour ultérieures, la continuité normative étant admise par les juges. Si vous visez l’ancien libellé précis de R221‑10, je peux fournir des illustrations ciblées à partir de son contenu exact.
Jurisprudence citant cet article
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