Article L213-4 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’article L213-4 (aujourd’hui décliné en L213-4-1 s. pour le juge des contentieux de la protection) comme une compétence matérielle exclusive dès lors qu’un litige a pour objet, cause ou occasion un bail d’habitation ou l’occupation d’un logement. Elles en tirent des déclinaisons territoriales automatiques au lieu de situation de l’immeuble et n’hésitent pas à décliner la compétence du tribunal judiciaire “généraliste” au profit du JCP lorsque le cœur du litige relève de ce bloc de compétence. La qualification “objet, cause ou occasion” est appréciée largement, par exemple lorsque la responsabilité du bailleur pour un sinistre dans les lieux loués est recherchée, ce qui entraîne le renvoi vers le JCP.