Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article L. 522-2 du Code de justice administrative, appliqué en référé. En pratique, le juge des référés peut rejeter par ordonnance, sans audience ni instruction contradictoire, lorsque l’urgence fait défaut, que la demande est manifestement irrecevable, ou qu’aucun moyen n’apparaît propre à créer un doute sérieux. La jurisprudence valide ce filtrage à condition d’une motivation, même succincte, révélant le contrôle effectué sur l’urgence et la consistance des moyens. Un réexamen reste possible en cas d’éléments nouveaux, mais l’office du juge se limite à écarter rapidement les demandes manifestement infondées.