Article R211-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R211-7
Le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions en matière de marques de l’Union européenne, dessins et modèles communautaires, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle, est celui de Paris.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence ciblant “R. 211‑7” du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse plutôt d’un autre article du COJ (par ex. dans la série R. 211‑3‑… sur la compétence du tribunal judiciaire) ou d’un “R. 211‑7” d’un autre code (assurances, tourisme, etc.). Peux‑tu préciser le texte exact visé ou le thème (compétence, voies de recours, JEX, etc.) pour que je te synthétise la ligne jurisprudentielle en 3‑4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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