Article R123-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-6
Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées à la présente section.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant l’article R123-6 du COJ, et il est probable qu’il y ait une confusion de référence. En pratique, les juridictions mobilisent surtout l’article L213-6 (compétence exclusive du JEX) et combinent ce texte avec les régimes spéciaux pour trancher si la contestation relève de l’exécution forcée, même au fond. De même, pour les accidents de la circulation, les cours appliquent l’article R212-8 du COJ en se fondant sur la nature du litige plutôt que l’étiquette procédurale (ex. cession de créance d’indemnisation). Confirmez-vous que vous visiez R212-8 ou L213-6 du COJ, plutôt que R123-6 ?
Jurisprudence citant cet article
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