Article R943-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R943-8
Le président du tribunal de première instance prend par ordonnance les mesures d’administration judiciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans nos ressources ni décisions indexées ici, de jurisprudence identifiée appliquant spécifiquement l’article R. 943-8 du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible qu’il s’agisse d’une référence voisine, par exemple R. 212-8 COJ (compétence TJ pour les litiges d’accidents de la circulation), très couramment mobilisée par les cours d’appel. Si vous confirmez la référence exacte ou le contexte (matière, juridiction, outre‑mer, etc.), je vous fais une synthèse ciblée en 3–4 phrases avec les principaux arrêts.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22