Article R*242-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*242-1
Le service administratif régional est dirigé, sous l’autorité conjointe du premier président et du procureur général, par un directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, magistrat ou greffier en chef.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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