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Article L911-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L911-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L911-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L911-1

Le tribunal d’instance est seul compétent pour tout litige en matière patrimoniale ou en matière commerciale dont l’importance pécuniaire ne dépasse pas un taux fixé par voie réglementaire.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En contentieux admin., l’article L. 911-1 CJA permet au juge, après annulation, d’ordonner à l’administration les mesures d’exécution nécessaires dans un délai déterminé, en tirant les conséquences exactes du sens de la décision. La jurisprudence exige des injonctions concrètes et proportionnées, étroitement liées au dispositif, et peut les compléter d’une astreinte en cas d’inertie (art. L. 911-3). Ce pouvoir sert à rendre l’annulation “utile” en assurant l’effectivité de la légalité, notamment dans les litiges où l’exécution spontanée fait défaut.

Jurisprudence citant cet article

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