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Article L946-2 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L946-2 – Code de l’organisation judiciaire
Article L946-2 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L946-2

Par dérogation à l’article L. 811-2, pour les attributions qui lui sont dévolues par la loi, le greffier en chef peut donner délégation à un fonctionnaire du secrétariat-greffe de la même juridiction.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l’article L946-2 du COJ. Dans la pratique, ces articles “L9xx” servent surtout de clauses d’adaptation/renvoi pour l’outre‑mer: les juridictions les mobilisent pour caler la compétence et l’organisation locales, puis appliquent le droit commun du COJ et le CPC pour le fond et la procédure. En d’autres termes, L946‑2 n’a pas d’effet autonome créateur de droits, il opère comme relais d’applicabilité; les griefs au fond restent jugés à l’aune des textes de droit commun.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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