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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:33

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer DOM Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.

Article L921-10 du Code de l’organisation judiciaire

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Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Livre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer DOM Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.