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Article L532-18 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L532-18 – Code de l’organisation judiciaire
Article L532-18 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L532-18

En cas d’empêchement, le procureur de la République est remplacé par un magistrat du parquet appartenant au ressort de la cour d’appel et désigné par le procureur général.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de référence jurisprudentielle fiable à un article L.532-18 du COJ dans vos bases; s’agit‑il d’une coquille pour L.213‑6 (compétence du JEX) ou un autre article du Livre V? À titre indicatif, la jurisprudence applique L.213‑6 en consacrant la compétence exclusive du juge de l’exécution pour les difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations nées à l’occasion des mesures d’exécution, sans pouvoir modifier le dispositif du titre. Hors exécution forcée engagée, les demandes relèvent d’une autre juridiction (souvent les référés), non du JEX. Confirmez l’article visé et le champ (exécution forcée, mesures conservatoires, contentieux spécifique) pour une synthèse ciblée.

Jurisprudence citant cet article

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