Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R312-65
Par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, le premier président de la cour d’appel et le procureur général près cette cour assurent conjointement l’administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel. Ils sont assistés dans cette mission par le service administratif régional, placé sous leur autorité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article R312-65 COJ.
– La jurisprudence s’y réfère pour fonder le pouvoir d’administration et d’inspection des chefs de cour sur les juridictions du ressort, en validant les actes pris à ce titre dès lors qu’ils respectent le cadre réglementaire.
– Les irrégularités purement formelles lors d’une inspection n’entraînent pas, à elles seules, de nullité en l’absence de grief concret démontré par la partie qui l’invoque.
– Les juges contrôlent surtout la régularité des délégations et la finalité des mesures d’inspection, sans se substituer au pouvoir d’organisation interne de la cour d’appel.
Jurisprudence citant cet article
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