Article L231-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L231-3
La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu’à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 4 000 euros. Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d’homologation du constat d’accord formée par les parties, à l’issue d’une tentative préalable de conciliation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Vous pensez sans doute à l’article L.213-6 COJ: la jurisprudence l’applique pour consacrer la compétence exclusive du juge de l’exécution sur toutes les contestations nées à l’occasion d’une mesure d’exécution forcée, y compris quand elles touchent au fond du droit. Le juge de l’exécution ne peut ni modifier ni suspendre le titre exécutoire, mais il peut apprécier le caractère liquide et exigible de la créance et en fixer le montant, au besoin par interprétation. À l’inverse, en l’absence de mesure d’exécution engagée, le litige relève d’une autre juridiction (par exemple les référés), et non du juge de l’exécution. Si vous visiez réellement « L.231-3 », dites-moi lequel, car les décisions appliquées par les cours portent ici sur L.213-6 COJ.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22