Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-15-1
La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application par la jurisprudence:
– Les textes de spécialisation fondés sur L.311-15 (et, par extension, L.311-15-1) sont interprétés comme des règles de compétence d’attribution exclusive, et non comme des fins de non‑recevoir: la saisine d’une juridiction non désignée emporte incompétence matérielle, avec renvoi vers la seule juridiction compétente.
– La Cour de cassation a expressément opéré ce basculement d’analyse (compétence exclusive plutôt que fin de non‑recevoir), afin de sécuriser le contentieux et simplifier la lecture des voies de recours.
– En pratique, les juridictions du fond articulent ces règles spéciales avec les régimes procéduraux applicables aux matières concernées, en rappelant que les demandes relevant des juridictions spécialement désignées sont instruites selon le CPC.
Jurisprudence citant cet article
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