Article L640-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L640-1
Les règles concernant les conditions de désignation et les attributions du juge des libertés et de la détention sont fixées par le code de procédure pénale et par les lois particulières.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — le COJ ne comporte pas d’article L640-1 ; vous faites très probablement référence à l’article L640-1 du Code de commerce (ouverture de la liquidation judiciaire). Concrètement, la jurisprudence vérifie la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement à bref délai au vu d’un faisceau d’indices comptables et bancaires, fixe au besoin la date de cessation des paiements, et ouvre la procédure à la demande du débiteur ou d’un créancier dès lors que les critères légaux sont remplis. Elle contrôle la compétence et la qualité pour agir, écarte les manœuvres dilatoires et confirme en appel l’appréciation factuelle des juges du fond sous réserve du respect des critères de droit.
Jurisprudence citant cet article
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