Article R*811-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*811-5
L’Etat verse aux communes et aux départements une subvention pour tenir compte des frais de fonctionnement des secrétariats-greffes incombant à ces collectivités. Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie et des finances.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas trace d’un article R*811-5 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur. La référence semble plutôt viser le Code de justice administrative (art. R. 811-5 CJA, relatif à l’appel) ou, côté COJ, des articles sur la compétence des juridictions (par ex. R. 212-8). Pouvez-vous confirmer le texte exact ou coller le contenu de l’article visé ? Je vous ferai aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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