Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-20
Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant un « R412-20 » du COJ, ce qui laisse penser à une renumérotation récente du code ou à une référence à un autre code portant la même numérotation (plusieurs « R412‑… » existent notamment au Code pénitentiaire).
En pratique, la jurisprudence applique les articles du COJ sur la compétence et le taux de ressort de façon stricte, en retenant la valeur du litige d’après le dernier état des conclusions et en excluant dépens et art. 700 CPC du calcul.
Pouvez-vous partager l’intitulé exact de l’article visé ou la matière concernée? Je pourrai alors résumer la ligne jurisprudentielle correspondante en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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