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Article R131-5 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R131-5 – Code de l’organisation judiciaire
Article R131-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R131-5

La maison de justice et du droit est créée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources disponibles, de référence claire à un article R131-5 du Code de l’organisation judiciaire appliqué par la jurisprudence; il y a sans doute une confusion avec un autre code ou une autre numérotation (p. ex. CJA R131‑5, ou des articles du COJ en R2xx/R3xx).
En pratique récente, les cours appliquent plutôt des textes comme R212‑8 COJ pour fixer la compétence du tribunal judiciaire (accidents de la circulation), ou R311‑3/D311‑1 sur le ressort des cours d’appel, pour trancher les irrecevabilités ou les conflits de compétence.
Si vous visiez un autre article (par ex. R212‑8, R311‑3, ou un L‑article), indiquez‑le et je vous fais une synthèse ciblée en 3‑4 phrases avec illustrations de jurisprudence.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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