Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-3
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article L211-3 COJ sert de clause de compétence résiduelle: en l’absence d’un texte spécial, le tribunal judiciaire connaît des affaires civiles et commerciales, et la jurisprudence s’y réfère pour rejeter les exceptions d’incompétence quand aucune attribution particulière n’est prévue.
Inversement, dès qu’un texte spécial désigne une juridiction ou une procédure, il prime sur L211-3 (ex. contentieux d’accidents de la circulation orienté par les dispositions spécifiques du COJ et de la loi de 1985, non par la clause résiduelle).
De même, lorsque la loi attribue à un juge déterminé une mission (p. ex. au JEX pour les mesures conservatoires), la cour confirme la compétence spéciale et écarte L211-3.
Jurisprudence citant cet article
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