Article R532-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-12
Les assesseurs de la formation collégiale du tribunal de première instance sont au nombre de deux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. R.532-12 COJ:
– Les juridictions en font une règle d’organisation du service: sa méconnaissance n’est sanctionnée que s’il en résulte un grief concret pour la partie.
– Le juge en contrôle une application stricte, sans l’étendre, notamment sur la compétence fonctionnelle et la répartition interne des attributions.
– Lorsqu’une irrégularité affecte la composition ou la compétence au point d’atteindre les droits de la défense, la sanction retenue est l’annulation de l’acte ou l’incompétence.
– La Cour de cassation censure les décisions qui dénaturent la portée du texte ou omettent de rechercher l’existence d’un grief.
Jurisprudence citant cet article
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