Article L562-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-10
Les assesseurs titulaires et suppléants sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de vingt-trois ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d’impartialité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un article L562-10 dans le COJ ; voulez‑vous dire, par exemple, l’art. L. 213-6 (compétence du JEX) ou l’art. R. 212-8, 1° (accidents de la circulation) ? La jurisprudence applique L. 213-6 pour attribuer au juge de l’exécution, de manière exclusive, les difficultés liées aux titres et aux actes d’exécution, y compris quand la contestation touche le fond du droit. Elle applique R. 212-8, 1° en confiant au tribunal judiciaire tous les litiges issus d’un accident de la circulation, sans distinguer la nature de l’action (responsabilité, paiement, cession de créance, etc.).
Jurisprudence citant cet article
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