Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l’article L. 211-16

  • Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs
    • Article R218-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-2 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-3 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-4 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-5 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-6 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-7 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-8 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-9 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-9-1 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-10 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-11 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-12 du Code de l’organisation judiciaire
  • Section 2 : De l’obligation de formation initiale
    • Article D218-13 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article D218-14 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article D218-15 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-16 du Code de l’organisation judiciaire
    • Article R218-17 du Code de l’organisation judiciaire

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».