Article L522-2 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — il s’agit très probablement de l’article L.522-2 du Code de justice administrative, non du Code de l’organisation judiciaire. En pratique, la juridiction administrative l’utilise comme filtre: le juge des référés peut rejeter sans audience les requêtes manifestement irrecevables ou dépourvues d’urgence ou de moyen sérieux, par ordonnance brève et motivée. Le Conseil d’État contrôle surtout l’erreur de droit, la dénaturation et l’erreur manifeste; en cas de doute sérieux, le juge privilégie l’instruction contradictoire. Concrètement, pour éviter un rejet L.522-2, il faut étayer une urgence concrète et immédiate et articuler au moins un moyen sérieux.