Article L562-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L562-16
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du président du tribunal de première instance ou du ministère public, après avoir été convoqués et mis en mesure de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires par la cour d’appel statuant en chambre du conseil. En cas de faute grave entachant l’honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence fiable à un « L562-16 » dans le COJ : la cote paraît erronée ou renumérotée. Si vous visiez l’article L. 213-6 COJ, la jurisprudence consacre la compétence exclusive du JEX pour les difficultés relatives aux titres et à l’exécution forcée, avec pouvoir d’interpréter le titre sans en modifier le dispositif. Si, au contraire, vous pensiez à l’article 562 CPC, l’effet dévolutif de l’appel s’opère dès lors que les chefs critiqués peuvent être déduits de l’acte d’appel, sans exigence de reprise littérale. Confirmez l’article ciblé et je vous donne la synthèse ultra‑brève correspondante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22