Article R212-17-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-17-1
Un tribunal judiciaire peut comporter un ou plusieurs greffes détachés. Il y a un greffe détaché auprès de chaque chambre de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant précisément « R212-17-1 » du COJ, ce qui suggère un article très récent ou une renumérotation récente. En pratique, pour les dispositions proches dans ce chapitre, la jurisprudence contrôle surtout que le juge ou président compétent n’excède pas le périmètre matériel prévu par le texte, respecte le contradictoire et ne porte pas atteinte aux droits de la défense. Elle vérifie aussi que la mesure emprunte la bonne voie procédurale et que la motivation rattache clairement la décision au fondement réglementaire applicable. Si vous avez le libellé exact de R212-17-1, je peux vous donner une synthèse jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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