Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-49-1
La participation à cette assemblée des magistrats du siège exerçant au sein d’une chambre de proximité du tribunal judiciaire ainsi que des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires, des greffiers des services judiciaires, des autres fonctionnaires et des agents contractuels affectés dans un greffe détaché peut, le cas échéant, avoir lieu par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions publiées citant expressément l’article R212-49-1 COJ; en pratique, les cours d’appel motivent plutôt sur les blocs voisins de compétence et de taux de ressort (ex. R211-3, R212-8). À titre d’illustration, des arrêts récents déclinent la compétence et le ressort en matière sociale et d’accidents de la circulation via ces articles, sans mobiliser R212-49-1 en tant que tel. En l’état, l’usage contentieux direct de R212-49-1 semble marginal, l’argumentation se greffant sur les articles explicites de compétence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.