Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant expressément l’article R.212-56 COJ dans vos bases, mais la jurisprudence mobilise des textes voisins du même chapitre pour rappeler que l’organisation en chambres est une affaire interne et n’affecte pas la compétence de la juridiction, seulement la répartition des affaires. Concrètement, les cours valident que le tribunal judiciaire reste compétent en droit commun et que la distribution entre chambres (contentieux de proximité, contentieux général, etc.) se fait par ordonnance du président, de sorte qu’une « mauvaise » orientation de chambre n’emporte pas incompétence. Si vous visiez l’article R.212-6 (et non R.212-56), c’est exactement ainsi qu’il est appliqué pour écarter des exceptions d’incompétence tirées de la répartition interne des dossiers.