Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L218-8
Les assesseurs veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de références claires à un article L.218-8 COJ appliqué par la jurisprudence récente. Si vous visez les règles de compétence du juge de l’exécution, la pratique se réfère surtout à l’art. L.213-6 COJ: compétence exclusive pour les difficultés relatives aux titres exécutoires, y compris sur le fond, et pour les mesures conservatoires. Les cours confirment ainsi la compétence du JEX pour la mainlevée d’hypothèques provisoires, l’appréciation des menaces sur le recouvrement, ou l’interprétation d’un titre sans en modifier le dispositif. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé afin d’ajuster la synthèse à L.218-8 précisément ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.