Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*461-4
Lorsque la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité est composée de deux conseillers de chaque chambre spécialement concernée, le premier président désigne, en sus du conseiller désigné en application de l’article R. * 461-2, sur proposition de chaque président de chambre concernée, un conseiller choisi parmi ceux appartenant à la section compétente de la chambre concernée. Toutefois, lorsqu’un conseiller a été nommé rapporteur pour le pourvoi à l’occasion duquel une question prioritaire de constitutionnalité est transmise, il est désigné pour siéger dans la formation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence claire à un article « R*461-4 » dans le Code de l’organisation judiciaire; le sigle « R461-4 » renvoie plutôt à d’autres codes (commerce, sécurité sociale), ce qui laisse penser à un numéro d’article ou de code mal cité.
Si vous visiez bien le COJ, pouvez-vous préciser le livre/titre ou le thème (compétence, formation des juridictions, exécution…) pour que je retrouve l’article pertinent et sa mise en œuvre jurisprudentielle ?
À défaut, partagez l’extrait exact: je vous résume aussitôt la manière dont la jurisprudence l’applique, en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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