Article L934-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L934-2
Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce, dans les conditions prévues à l’article L. 931-8.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« article L934-2 » dans le Code de l’organisation judiciaire. La jurisprudence mobilise en pratique l’article L.213-6 COJ pour circonscrire la compétence du juge de l’exécution: compétence exclusive sur les difficultés relatives aux titres et à l’exécution, interprétation possible du titre sans en modifier le dispositif, et connaissance des contestations liées aux mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit.
Si vous visiez un autre article (par exemple L.311-12-2 ou une numérotation d’un autre code), dites‑le et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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