Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R212-35
L’assemblée des magistrats du siège peut entendre le procureur de la République à l’initiative de son président, à la demande de la majorité de ses membres ou à celle du procureur lui-même.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’arrive pas à retrouver, de façon fiable, le contenu actuel de l’article R212-35 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases accessibles ici, et la numérotation semble avoir évolué récemment. Pour te faire une nota bene précise en 3–4 phrases sur son application jurisprudentielle, peux-tu soit coller le texte de l’article, soit préciser le sujet visé (ex. compétence interne du tribunal judiciaire, formation de jugement, délégations, etc.) ? Dès que j’ai ce point, je te synthétise la pratique des juges en quelques lignes, concrètes et actionnables.
Jurisprudence citant cet article
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