Article R522-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-12
Les candidatures aux fonctions d’assesseur au tribunal supérieur d’appel sont déclarées au président de cette juridiction au plus tard deux mois avant l’expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles. Chaque candidat fournit, à l’appui de sa candidature, les renseignements et les pièces, destinés à établir qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 522-20 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le président du tribunal supérieur d’appel donne récépissé des déclarations de candidature. Celles-ci sont, dès réception, affichées au greffe du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article « R.522-12 » appliqué par la jurisprudence dans le Code de l’organisation judiciaire; l’intitulé et la numérotation « R.522-12 » renvoient plutôt au Code de justice administrative (référés), pas au COJ.
En pratique, lorsque « R.522-12 » est évoqué en contentieux, il s’agit du CJA, où la jurisprudence fait un contrôle concret de l’urgence et de l’utilité de la mesure, veille aux délais et formalités de notification et n’anticipe pas le jugement au fond.
Si vous pensiez bien au COJ, dites-moi le livre ou la matière visés; sinon je peux vous donner des décisions illustrant l’application de l’art. R.522-12 du CJA.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22