Article L213-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L213-7
Le juge de l’exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire qui statue comme juge de l’exécution. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je veux être sûr de parler du bon texte. Voulez‑vous dire:
– L.213-7 du Code de justice administrative sur la médiation, souvent cité par le Conseil d’État avec L.213-5 et L.213-6 CJA,
ou
– L.213-7 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) ? Je ne retrouve pas de contenu jurisprudentiel clair sur un L.213-7 COJ dans vos ressources actuelles. Si c’est bien le COJ, pouvez‑vous préciser le thème ou la fonction du juge visé ?
Jurisprudence citant cet article
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