Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’article L213-4-7 COJ: en pratique, les juges vérifient d’office la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection et requalifient la demande dès qu’elle se rattache objectivement aux litiges d’habitation ou de protection du consommateur, même si l’acte introductif vise autre chose. Ils appliquent strictement les règles de compétence territoriale spéciales liées à ces matières, en particulier le lieu de l’immeuble pour les baux d’habitation. À défaut d’un tel rattachement, la compétence reste au juge saisi (référés, TJ, etc.). Je n’ai pas trouvé, dans vos sources internes, d’arrêts citant précisément “L213-4-7” mais les décisions illustrent la logique de compétence du bloc L213-4-1 à L213-4-8 autour du JCP.