Article L211-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-10
Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d’obtentions végétales, d’indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas, dans vos ressources visibles, d’arrêts appliquant précisément l’article L.211-10 COJ, et je préfère éviter une réponse approximative. Voulez‑vous me préciser la matière visée par L.211-10 ou m’autoriser à ouvrir le texte de l’article sur Légifrance pour caler la synthèse sur la bonne portée? À titre de repère, la Cour de cassation traite les règles de compétence matérielle du COJ comme d’ordre public et les applique de façon stricte, avec des ajustements récents sur la qualification “compétence d’attribution exclusive” plutôt qu’une fin de non‑recevoir, ce qui oriente la sanction et le traitement procédural.
Jurisprudence citant cet article
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