Article L512-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L512-1
La cour d'assises des mineurs est composée d’un président, de deux assesseurs et complétée par le jury criminel, dans les conditions définies par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un article L512-1 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une confusion de référence. Voulez‑vous dire L. 512‑1 du Code des procédures civiles d’exécution, du Code de commerce (billet à ordre) ou du Code pénitentiaire, tous trois bien attestés dans les codes positifs? Précisez le bon code ou le champ (exécution forcée, effets de commerce, pénitentiaire) et je vous fais une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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