Article L952-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L952-6
En cas de vacance des postes de magistrat au tribunal de première instance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées par le président du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — pensez-vous plutôt à l’article L.213-6 COJ (juge de l’exécution) qu’à L.952-6 ? En pratique, la jurisprudence applique L.213-6 en consacrant la compétence exclusive du JEX pour toutes les contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, y compris sur le fond du droit, sauf matières échappant à l’ordre judiciaire. Elle trace la frontière entre le contrôle du bien‑fondé de la créance (relevant de l’autorité émettrice ou d’une autre juridiction) et la régularité des actes de poursuite, qui relève du JEX. Des arrêts de cour d’appel rappellent expressément cette articulation et renvoient au JEX les litiges procéduraux liés aux saisies et titres exécutoires.
Jurisprudence citant cet article
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