Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R821-25
Le conseil national établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque greffier de tribunal de commerce. Le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un « article R.821-25 » du Code de l’organisation judiciaire, et il se peut qu’il s’agisse d’une référence au Code de justice administrative (où les séries R.821-… concernent le pourvoi devant le Conseil d’État) plutôt qu’au COJ.
Si vous visiez en réalité l’office du juge de l’exécution au regard du COJ, la pratique retient classiquement, par combinaison avec les CPCE, que le JEX ne peut modifier le dispositif du titre mais peut l’interpréter, et qu’il demeure juge exclusif des incidents d’exécution.
Dites‑moi si vous pensiez à l’article R.821‑25 du CJA ou à un autre texte précis, et je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.