Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R431-2
Le premier président fixe les attributions de chacune des chambres civiles par ordonnance après avis du procureur général. Le président de chambre détermine, à l’intérieur de chaque chambre, le nombre de sections et les règles de répartition des affaires entre elles. Il affecte chaque affaire à la section compétente ou décide, le cas échéant, de son examen en formation plénière. En cas de modification des attributions des chambres civiles ou des sections, les affaires distribuées antérieurement à cette modification sont transférées aux chambres ou aux sections désormais compétentes. Il est procédé, s’il y a lieu, à la désignation de nouveaux rapporteurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En contentieux administratif, l’article R.431-2 CJA est appliqué strictement: lorsque la représentation par avocat est obligatoire, une requête ou un mémoire déposés sans avocat sont irrecevables, sauf régularisation dans le délai imparti par la juridiction. La jurisprudence en déduit aussi que la signature de l’avocat vaut à la fois constitution et élection de domicile, de sorte que les notifications faites à cet avocat sont réputées régulières. Enfin, les juridictions vérifient concrètement si les conclusions “tendent au paiement” ou relèvent d’un litige né de l’exécution d’un contrat pour déclencher l’exigence de l’avocat.
Jurisprudence citant cet article
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