Article L522-10-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-10-1
Pour l’application de l’article L. 214-1 , le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la commission d’indemnisation de certaines victimes d’infraction. Les deux premiers alinéas de l’article L. 214-2 ne sont pas applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — après vérification, il n’existe pas d’article L522-10-1 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et je ne trouve pas de décisions qui l’appliquent.
Vous pensez peut‑être aux référés du Code de justice administrative (art. L. 522‑1 s.), fréquemment cités par la jurisprudence administrative, ou à une autre numérotation du COJ.
Si vous me précisez le contexte (matière, juridiction, procédure visée), je vous renvoie la synthèse jurisprudentielle exacte en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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