Article R413-11 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R413-11
Le préfet adresse aux électeurs, en même temps que les documents prévus à l’article R. 413-9, une instruction relative aux modalités d’accès au système de vote électronique auquel l’électeur doit se relier pour voter ainsi que les instruments permettant l’expression du vote selon des modalités garantissant sa confidentialité. Ces instruments permettent l’authentification de l’électeur et la vérification de l’unicité de son vote selon des exigences de sécurité et des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’intérieur, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle appliquant un « R. 413-11 » dans le Code de l’organisation judiciaire, et les résultats renvoient plutôt à d’autres codes (route, sécu sociale, pénal) ou à d’autres articles du COJ. Il est possible qu’il s’agisse d’un autre numéro (par ex. R. 212-8 sur les litiges d’accidents de la circulation, souvent mobilisé par les cours d’appel). Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le sujet visé pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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