Article R123-44 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-44
Sous réserve des dispositions de la présente section, les assistants spécialisés recrutés en qualité d’agent contractuel sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat. Leur contrat initial comporte une période d’essai de trois mois.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases ni sur un premier tour de web, de décisions citant expressément l’article R.123-44 COJ, ce qui suggère soit une rareté des références directes, soit une renumérotation récente des dispositions du chapitre « Greffe ».
Le plus sûr est de partir de l’intitulé exact ou du contenu de l’article visé pour retrouver la règle d’office appliquée par les juridictions et identifier ses usages concrets en contentieux.
Si vous me donnez le libellé précis de R.123-44 (ou sa version antérieure), je vous fournis aussitôt une synthèse jurisprudentielle en 3‑4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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