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    Investissement étranger dans une entreprise française sensible : sanctions, régularisation et recours après une opération non autorisée

    L’apport en nature dans les sociétés commerciales : évaluation des biens, rapport du commissaire aux apports, responsabilité solidaire des associés et contentieux (2022-2026)

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    Kbis payant et abonnement caché : comment contester les prélèvements et obtenir le remboursement ?

    La location-gérance du fonds de commerce : qualification juridique, responsabilité solidaire du loueur, exécution des redevances et sort des dettes à l’expiration du contrat

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    Suspension provisoire des poursuites en cas d’urgence dans la procédure de surendettement : saisine de la commission, office du juge des contentieux de la protection et blocage des voies d’exécution

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    French Property Sale Annulled Because of Noise: What the Cour de Cassation Ruling of 8 January 2026 Means for Foreign Buyers

    Mistakes in the French Notarial Deed of Sale: Rectification, the Five-Year Time Limit and What Foreign Buyers Must Check

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    La loyauté probatoire en droit de la propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux du bail commercial : contours procéduraux et portée contentieuse du rapport d’expert

    Décès du défendeur avant le pourvoi : la connaissance du décès, ligne de partage entre irrecevabilité et régularisation (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23‑19.168 ; Cass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 25‑18.720)

    Journal officiel de la Republique francaise n°0191 du 18 août 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0190 du 15 août 2026

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    Journal officiel de la Republique francaise n°0185 du 9 août 2026

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