Article R*7-12-1-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*7-12-1-3
La convention constitutive détermine celles des missions prévues par la loi qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci. La convention fixe les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. R*7-12-1-3 COJ: les juges apprécient concrètement le « délai raisonnable » étape par étape (entre chaque acte), en tenant compte de la complexité, du déroulement de la procédure et du comportement des parties, et non de la seule durée globale. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à engager la responsabilité de l’État, et certaines périodes sont neutralisées, par exemple la suspension liée au Covid ou, à l’inverse, les vacations judiciaires ne justifient pas un allongement. La juridiction ne rejuge pas l’opportunité des renvois ou incidents juridictionnels dans ce cadre, sauf cas très particuliers, et retient une responsabilité proportionnée aux mois « excessifs » identifiés, ouvrant souvent droit à un préjudice moral.
Jurisprudence citant cet article
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